| ART. PREMIER | N°364 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°364
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Richard et M. Vercamer |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , de lisibilité et de transparence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappeler les objectifs de lisibilité et de transparence, applicables aux règles actuelles et futures du système, dans la loi.