| ART. 13 BIS | N°37 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°37
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, M. Door et Mme Louwagie |
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ARTICLE 13 BIS
Compléter cet article par les mots :
« après concertation préalable des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.