| ART. 6 | N°378 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°378
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Richard et M. Vercamer |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« privé »,
insérer les mots :
« de cinquante salariés et plus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne rendre le compte pénibilité obligatoire que pour les entreprises de cinquante salariés et plus.