| ART. 6 | N°380 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°380
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Richard et M. Vercamer |
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ARTICLE 6
Après le mot :
« employeur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« informe le salarié de la déclaration le concernant, mentionnée à l’alinéa précédent. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’amendement précédent.