| ART. 6 | N°382 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°382
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Richard et M. Vercamer |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , sur la base de la fiche mentionnée à l’article L. 4161‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer dans la fiche de prévention de la pénibilité la déclaration des expositions aux facteurs de pénibilité conditionnant l’attribution de points au salarié.