| ART. 13 | N°388 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°388
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Richard et M. Vercamer |
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ARTICLE 13
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport tient compte du nécessaire maintien dans l’emploi des femmes, ainsi que du pouvoir d’achat des femmes et des hommes ayant dû interrompre leur carrière pour prendre en charge un ou plusieurs enfants. Ce rapport peut être assorti de recommandations visant à faire évoluer dans les meilleurs délais le système des majorations de pensions. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la nature du rapport remis au Parlement sur l’évolution des droits familiaux.