| ART. 16 BIS | N°396 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°396
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Richard et M. Vercamer |
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ARTICLE 16 BIS
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« cotisations »,
insérer les mots :
« , de la validation des stages par l’établissement d’enseignement supérieur signataire de la convention ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les modalités de validation du stage par l’établissement d’enseignement supérieur signataire de la convention de stage, autorisant la présentation de la demande. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter un recours abusif de ce dispositif par les étudiants, une précision est apportée à l’article 16 bis : un étudiant ou ancien étudiant ne pourra demander la prise en compte d’un stage par le régime général de sécurité sociale que si ce stage est effectué et déclaré valide par l’université qui l’a conventionné.