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ART. 16 TERN°397

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°397

présenté par

M. Philippe Vigier, M. Richard et M. Vercamer

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ARTICLE 16 TER

Compléter cet article par le mot :

« supérieures ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.