| ART. 32 | N°400 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°400
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Richard et M. Vercamer |
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ARTICLE 32
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« par décret, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, sur proposition du conseil d’administration, à partir d’une liste de trois noms établie par le ministre chargé de la sécurité sociale. Avant le terme de son mandat »
les mots :
« , pour une durée de cinq ans renouvelable, par le conseil d’administration. Avant ce terme ».
II. – En conséquence, après le mot :
« le »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« ministre chargé du budget après avis du ministre chargé des affaires sociales et du conseil d’administration de la caisse nationale. Son indépendance doit être stricte vis-à-vis du directeur tant sur le niveau administratif que budgétaire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’esprit de cet article 32 est de permettre à l’État à de reprendre la main et de contrôler les capitaux mis en jeu dans les systèmes de retraites des professionnels libéraux. Cette volonté est légitime mais sa mise en œuvre s’exerce sur la mauvaise personne. En effet, le directeur étant le bras exécutif de la volonté des Conseils d’Administration légitimement élu, il n’a pas à être nommé par l’État. En revanche, la personne en charge du contrôle de l’action du directeur et qui est en charge du paiement des sommes ordonnancées est l’agent comptable. Celui-ci mérite une véritable attention et qu’il lui soit attribué une véritable autonomie. C’est pourquoi cet amendement entend garantir à un agent comptable nommé par l’État une véritable autonomie.