Cet amendement vise à sécuriser la procédure contentieuse : lorsqu’un salarié entrant dans le champ du compte souhaite contester la manière dont son employeur a ou n’a pas rempli sa fiche de prévention des expositions, il peut saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale (après un recours préalable devant employeur et la saisine de l’organisme qui gère son compte).

Il faut préciser explicitement que cette démarche ne peut pas être dirigée vers une autre juridiction, simultanément ou par la suite.