| ART. 33 BIS | N°41 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°41
présenté par
| M. Issindou |
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ARTICLE 33 BIS
À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« nature »
le mot :
« situation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.