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| ART. 6 | N°415 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°415
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 6
À la première phrase de l’alinéa 42, après le mot :
« peuvent »,
insérer les mots :
« , notamment pour l’application de l’article L. 4162‑13, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.