| ART. 6 | N°419 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°419
présenté par
| Mme Orliac, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante :
« Une convention entre l’État, la Caisse nationale d’assurance vieillesse et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut prévoir que l’information des salariés mentionnés à l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime, comme celle des entreprises mentionnées à l’article L. 722‑1 du même code, soit mise en œuvre par les organismes prévus à l’article L. 723‑1 du même code. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. La loi désigne la CNAV et les CARSAT comme gestionnaires des comptes personnels de prévention de la pénibilité. S’il est indispensable de maintenir un gestionnaire unique, gage d’une portabilité efficace des droits, le lien entre la CNAV et la MSA pour la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, déjà prévu aux alinéas 42 (contrôles) et 46 (contestations), gagnerait à être précisé.
Les salariés agricoles et les entreprises du secteur ont pour interlocuteur unique la Mutualité sociale agricole (MSA).
Cet amendement propose donc de permettre à la CNAV de déléguer, pour ces assurés, le volet « information » du compte personnel de prévention de la pénibilité à la MSA : il s’agirait de lui permettre d’assurer les opérations de proximité vis-à-vis des assurés et entreprises du champ agricole, par voie conventionnelle.