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ART. 33 BISN°46

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°46

présenté par

M. Issindou

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ARTICLE 33 BIS

Au début de l’alinéa 12, insérer la référence :

« 4° ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.