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ART. 33 BIS | N°46 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Issindou |
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ARTICLE 33 BIS
Au début de l’alinéa 12, insérer la référence :
« 4° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.