| ART. PREMIER | N°47 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°47
présenté par
| M. Poisson, M. Brochand, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mariani, M. Saddier, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Vitel, M. Sermier, Mme Nachury, M. Moreau, M. Dhuicq et M. Decool |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’objectif de cet article est de pérenniser le système français des retraites, il serait nécessaire de l’inscrire dans la Constitution et non seulement dans le code de la sécurité sociale.