| ART. 22 | N°53 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°53
présenté par
| M. Lurton et M. Costes |
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dès la promulgation de la présente loi afin d’examiner la possibilité de porter le minimum de retraite des agriculteurs ayant une carrière complète à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance et au 1er janvier 2018. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour éviter l’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dès la promulgation de la loi afin de porter le minimum de retraite des agriculteurs ayant une carrière complète à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance et au 1er janvier 2018.
Dans un souci de justice sociale et de lutte contre les disparités, il est impératif de porter le minimum de retraite des agriculteurs ayant une carrière complète à 85 % du SMIC net, comme c’est le cas pour leurs salariés ayant été rémunérés au SMIC.