| ART. 33 BIS | N°64 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°64
présenté par
| M. Issindou |
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ARTICLE 33 BIS
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et défini par voie réglementaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.