| ART. 4 BIS | N°72 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°72
présenté par
| M. Lurton |
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ARTICLE 4 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif visé au travers de l’article 4 bis est de reporter l’indexation des pensions des marins. Il convient donc de supprimer cet article, par cohérence avec notre refus du report de l’indexation pour l’ensemble des retraités affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse.