| ART. 4 | N°85 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°85
présenté par
| M. Schwartzenberg, Mme Orliac, M. Carpentier, Mme Dubié, M. Braillard, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, M. Saint-André, M. Tourret et M. Robert |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« et les montants des pensions des bénéficiaires de la majoration prévue à l’article L. 351‑10 du même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit d’exempter du report de la revalorisation des pensions les seuls bénéficiaires de l’ASPA.
Cet amendement a pour objet d’étendre cette exemption aux bénéficiaires du minimum contributif, c’est-à-dire aux retraités qui remplissent les conditions de cotisations prévues mais dont le montant des pensions est inférieur à un montant minimum (1 028,17 € par mois actuellement).