| ART. 32 | N°87 (Rect) |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°87 (Rect)
présenté par
| Mme Orliac, M. Braillard, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, M. Saint-André et M. Robert |
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ARTICLE 32
Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 4° De coordonner et d’assurer la cohésion de l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales, de donner son avis aux administrations intéressées au nom de l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales de la représenter auprès des pouvoirs publics, des autres organisations de protection sociale ainsi qu’auprès des chambres et des ordres professionnels, associations, syndicats professionnels et leurs unions et fédérations ou des autres organismes représentatifs ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rôle de la CNAVPL, inscrit dans ses statuts depuis l’origine, est d’assurer la cohésion et la coordination de l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales et de la représenter auprès des pouvoirs publics et des autres partenaires institutionnels.
Il est proposé d’insérer ce rôle dans la loi afin de compléter les missions de la Caisse Nationale.