| ART. 32 | N°91 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°91
présenté par
| Mme Orliac, M. Braillard, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, M. Saint-André et M. Robert |
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ARTICLE 32
À l’alinéa 25, après le mot :
« pluriannuel »,
insérer les mots :
« du régime de base ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de clarification limite le périmètre des contrats de gestion au seul régime de base, conformément à la définition de la convention définie entre l’État et la CNAVPL.