| ART. 5 | N°94 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°94
présenté par
| M. Falorni, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 5
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – Après le premier alinéa de l’article L. 4612‑17 du même code, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité d’entreprise est consulté sur toutes les mesures prises par l’employeur pour réduire la pénibilité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Trait d’union essentiel entre l’employeur et les salariés, il est essentiel que le comité d’entreprise soit consulté sur la mise en œuvre des mesures prises par l’employeur pour réduire la pénibilité ainsi que pour toute question relative au compte personnel prévention pénibilité.