| ART. 5 | N°98 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°98
présenté par
| M. Carpentier, M. Braillard, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André |
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , à moins que les facteurs de risque ne figurent déjà dans un tableau de maladie professionnelle du régime général ou du régime agricole. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement veut compléter le texte de loi proposé en incluant les références à des facteurs de risques déjà connus dans la réglementation et détaillés dans les tableaux des maladies professionnelles du régime général et agricole. Cela en vue de mettre en cohérence la réglementation existante avec les mesures engagées sur la pénibilité au travail.