| ART. 4 | N°7 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
(Seconde délibération)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Schwartzenberg et les membres du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste |
à l'amendement n° 1 du Gouvernement
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ARTICLE 4
À l’alinéa 8, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« et les montants des pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui aux pensionnés dont le revenu fiscal est inférieur aux six dixièmes du revenu fiscal médian établi chaque année par l’Institut national de la statistique et des études économiques. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objet d’étendre l’exemption prévue à l’article 4, en faveur des bénéficiaires de l’ASPA, aux pensions des retraités vivant sous le seuil de pauvreté.