| APRÈS ART. 1ER B | N°3 |
FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT - (N° 1544)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1ER B, insérer l'article suivant:
À la fin de l’article L. 2121‑13 du code général des collectivités territoriales, les mots : « qui font l’objet d’une délibération. », sont remplacés par les mots : « , à l’exception des données personnelles concernant les agents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble nécessaire d’élargir le droit des conseillers municipaux à accéder à l’ensemble des documents qui intéressent la vie de la commune, à l’exception des données personnelles concernant les agents.
C’est ce que propose cet amendement, qui faciliterait l’exercice de leur mandat pour les conseillers municipaux, en améliorant leur accès aux informations municipales.