| ART. 1ER B | N°33 |
FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT - (N° 1544)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°33
présenté par
| M. Poisson, M. Sturni, M. Gilard, M. Gorges, Mme Louwagie, M. Fasquelle, M. Morel-A-L'Huissier, M. Taugourdeau, M. Furst, M. Hetzel, M. Dhuicq, M. Devedjian, M. Mariani, M. Myard et M. Decool |
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ARTICLE 1ER B
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Alinéa superfétatoire.
La transparence de l’élu dans l’exercice de ses fonctions est déjà encadrée par la loi relative à la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013.
La référence de la Charte à la participation assidue des élus aux réunions des organes délibérants demeure, comme l’ensemble de cette Charte, simplement symbolique. Aucun article de la proposition de loi n’instaure de sanction concernant les absences répétées des élus locaux. L’utilité de cet article est donc remise en cause.