| ART. 1ER B | N°35 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013
FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT - (N° 1544)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°35
présenté par
| M. Poisson, M. Sturni, M. Gilard, M. Gorges, Mme Louwagie, M. Fasquelle, M. Morel-A-L'Huissier, M. Taugourdeau, M. Furst, M. Hetzel, M. Dhuicq, M. Devedjian, M. Mariani, M. Myard et M. Decool |
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ARTICLE 1ER B
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli et de cohérence. Alinéa superfétatoire.
Cet alinéa est totalement inutile puisque la nouvelle définition de la prise illégale d’intérêt englobe les intérêts de nature à compromettre l’impartialité. Or, le fait d’utiliser des ressources ou moyens mis à disposition pour l’exercice du mandat à des fins personnelles, électorales ou partisanes, revient à compromettre l’impartialité de l’élu. Cet alinéa est donc répétitif et inutile.