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ART. 1ER B | N°42 |
FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT - (N° 1544)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Poisson, M. Sturni, M. Gilard, M. Gorges, Mme Louwagie, M. Fasquelle, M. Morel-A-L'Huissier, M. Taugourdeau, M. Furst, M. Hetzel, M. Dhuicq, M. Devedjian, M. Mariani, M. Myard et M. Decool |
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ARTICLE 1ER B
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli et de cohérence. Alinéa superfétatoire.
Comme le précise lui-même l’alinéa, il existe une réglementation budgétaire et financière. Celle-ci a force contraignante et est passible de sanctions. Comme les élus doivent respecter la loi à l’instar de tout citoyen, cet alinéa est donc totalement inutile.