| ART. 1ER B | N°49 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013
FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT - (N° 1544)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°49
présenté par
| M. Gosselin |
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ARTICLE 1ER B
Supprimer l'alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Outre que la formulation de l’article 3 de la charte stigmatise les élus locaux, elle parait d’une application pratique très contraignante et risque de paralyser le fonctionnement des assemblées locales.