| ART. 1ER B | N°53 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013
FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT - (N° 1544)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°53
présenté par
| M. Gosselin |
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ARTICLE 1ER B
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 de la charte de l’élu local imposant de rendre compte aux citoyens des actes et décisions prises dans le cadre de ses fonctions parait inutile au regard de l’article 5 qui prévoit un « exercice diligent et transparent de ses fonctions ». De plus, les délibérations, les décisions et les compte-rendu des réunions de l’assemblée délibérante sont publics.