| ART. PREMIER | N°CF11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2014
COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET CONTRATS D'ASSURANCE-VIE EN DÉSHÉRENCE - (N° 1546)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF11
présenté par
| M. de Courson et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Les biens déposés dans un coffre fort qui n’ont pas été réclamés par les ayants droit du titulaire du coffre sont acquis à l’État à l’issue d’un délai de trente ans à compter du décès du titulaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de déterminer les droits de l’Etat dans le cas des coffres forts.