| ART. 4 | N°CF14 |
COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET CONTRATS D'ASSURANCE-VIE EN DÉSHÉRENCE - (N° 1546)
AMENDEMENT N°CF14
présenté par
| M. de Courson et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il s’avère que les coordonnées de l’assuré ne sont pas à jour, elles sont tenues de mettre en œuvre les moyens permettant de déterminer les nouvelles coordonnées de l’assuré. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation d’information n’aura d’efficacité que si elle se double de l’obligation de localiser l’intéressé. L’information prévue au II sera inopérante dans la plupart des cas, l’assuré étant soit décédé soit demeurant à une nouvelle adresse.
Cette disposition met en avant l’intérêt d’introduire l’obligation de déterminer la nouvelle adresse de l’assuré lorsque celui-ci, présumé vivant, ne s’est pas manifesté auprès de l’assureur.