Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 4N°CF15

ASSEMBLÉE NATIONALE

COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET CONTRATS D'ASSURANCE-VIE EN DÉSHÉRENCE - (N° 1546)

AMENDEMENT N°CF15

----------

ARTICLE 4

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.