| ART. PREMIER | N°CF18 |
COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET CONTRATS D'ASSURANCE-VIE EN DÉSHÉRENCE - (N° 1546)
AMENDEMENT N°CF18
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE PREMIER
Compléter ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsque les établissements mentionnés au premier alinéa sont informés du décès, ils sont tenus de rechercher les ayants-droit, et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est regrettable que les établissements bancaires ne soient pas obligés de rechercher les ayants droit des comptes inactifs. Cette recherche doit intervenir dès la connaissance du décès. Alors que la loi du 17 décembre 2007 a donné les moyens juridiques aux assureurs vie de rechercher les ayants droits des contrats en déshérence, rien de tel n’est envisagé pour les établissements bancaires.
Le présent amendement a pour objectif d’obliger les établissements bancaires à rechercher les ayants droit afin de permettre la restitution des actifs.