Le transfert des fonds à la Caisse des Dépôts et des Consignations devrait avoir lieu qu’une fois la recherche des bénéficiaires correctement effectuée pour parvenir à une restitution des avoirs bancaires. Les établissements bancaires seront tenus de  fournir un certificat de vaine recherche qui les engagera.  La simple publication de l’identité des titulaires des comptes inactifs, prévu par ce texte ne peut suffire à retrouver les bénéficiaires des encours concernés.