| ART. PREMIER | N°CF2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2014
COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET CONTRATS D'ASSURANCE-VIE EN DÉSHÉRENCE - (N° 1546)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF2
présenté par
| M. de Courson et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 4, compléter la phrase par :
« ainsi que les coffres forts dont les contenus n’ont pas été réclamés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'amendement porte sur le périmètre de la loi.
La loi doit également concerner le contenu des coffres forts ainsi que l’épargne des salariés.