| ART. 5 | N°CF21 |
COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET CONTRATS D'ASSURANCE-VIE EN DÉSHÉRENCE - (N° 1546)
AMENDEMENT N°CF21
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE 5
A l'alinéa 26, après les mots : « échéance du contrat », ajouter les mots :
« Après avoir apporté la preuve d’une recherche sans succès des ayants-droit. Les délais dans lesquels les recherches devront être effectuées seront fixés par un décret en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La simple publication de l’identité des titulaires des contrats non réclamés ne peut suffire à retrouver les bénéficiaires des encours concernés .Il est nécessaire de s’assurer que la recherche des bénéficiaires est correctement effectuée et que le transfert des fonds à la Caisse des Dépôt et Consignation ne s’effectue qu’en l’absence de bénéficiaire connu.