| ART. PREMIER | N°CF24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014
COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET CONTRATS D'ASSURANCE-VIE EN DÉSHÉRENCE - (N° 1546)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF24
présenté par
| M. de Courson |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 28, ajouter l’alinéa suivant :
« Les biens déposés dans un coffre fort qui n’ont pas été réclamés par les ayants droit du titulaire du coffre sont acquis à l’État à l’issue d’un délai de trente ans à compter du décès du titulaire. Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, le délai est de dix ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit de se mettre en cohérence avec l'amendement CF9, afin d'harmoniser les délais pour les sommes déposées à la Caisse des dépôts et ceux des biens déposés dans un coffre fort.