Le Conseil d’État a remarqué que le présent article modifie une affectation de ressources à un organisme concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et qu’une telle disposition relève, en vertu du III de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, du domaine exclusif de la loi de financement de la sécurité sociale.

Le présent amendement propose donc la suppression de l’article afin d’assurer la conformité de la proposition de loi à la loi organique.