| ART. 9 | N°CF28 |
COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET CONTRATS D'ASSURANCE-VIE EN DÉSHÉRENCE - (N° 1546)
AMENDEMENT N°CF28
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général |
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi le 1° :
« 1° L’article L. 1126‑1 est ainsi modifié :
« a) Le 2° est abrogé ;
« b) Les 3° et 4° sont complétés par les mots : « et n’ont pas fait l’objet d’un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application de l’article L. 312‑20 du code monétaire et financier » ;
« c) Le 5° est ainsi modifié :
- après le mot : « vie », sont insérés les mots : « et de bons ou contrats de capitalisation » ;
- sont ajoutés les mots : « , ni d’un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application des articles L. 132‑27‑2 du code des assurances et L. 223‑25‑4 du code de la mutualité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d'apporter des précisions aux coordinations prévues dans le code général de la propriété des personnes publiques.
L'objectif est de garantir le maintien de l'application du principe de déchéance trentenaire aux avoirs on couverts par la présente proposition de loi et demeurant, en conséquence, au bilan des banques et des compagnies d'assurance.