| ART. PREMIER | N°CF29 |
COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET CONTRATS D'ASSURANCE-VIE EN DÉSHÉRENCE - (N° 1546)
AMENDEMENT N°CF29
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 32, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les titulaires de compte ou les ayants droit communiquent à la Caisse des dépôts et consignations les informations permettant de vérifier leur identité et de déterminer le montant des sommes qui leur sont dues. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement apporte une précision relative aux conditions de versement, aux titulaires de comptes ou aux ayants droit, des sommes déposées à la Caisse des dépôts. Afin d'éviter tout versement indu, il est précisé que ces personnes devront apporter les informations permettant de vérifier leur identité et d'établir le montant des sommes qui leurs sont dues.