| ART. 7 | N°CF32 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 février 2014
COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET CONTRATS D'ASSURANCE-VIE EN DÉSHÉRENCE - (N° 1546)
Adopté
AMENDEMENT N°CF32
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général |
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 932‑23 du code de la sécurité sociale, les références : « des articles L. 132‑2, L. 132‑8 et L. 132‑9 » sont remplacées par les références : « de l’article L. 132‑2, des huit premiers alinéas de l’article L. 132‑8 et de l’article L. 132‑9 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle suggérée par le Conseil d’État.