| ART. 13 | N°CF33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 février 2014
COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET CONTRATS D'ASSURANCE-VIE EN DÉSHÉRENCE - (N° 1546)
Adopté
AMENDEMENT N°CF33
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général |
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ARTICLE 13
Substituer à l’année : « 2015 », l’année : « 2016 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement repousse d'une année l'entrée en vigueur de la proposition de loi de manière à laisser aux établissements bancaires et aux assureurs un délai raisonnable pour adapter leurs pratiques aux nouvelles obligations qui leur sont faites.