| ART. 5 | N°CF38 |
COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET CONTRATS D'ASSURANCE-VIE EN DÉSHÉRENCE - (N° 1546)
AMENDEMENT N°CF38
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général |
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante : « Ces derniers communiquent à la Caisse des dépôts et consignations les informations permettant de vérifier leur identité et de déterminer le montant des sommes qui leur sont dues. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement apporte une précision relative aux conditions de versement, aux souscripteurs de contrats ou à leurs bénéficiaires, des sommes déposées à la Caisse des dépôts. Afin d'éviter tout versement indu, il est précisé que ces personnes devront apporter les informations permettant de vérifier leur identité et d'établir le montant des sommes qui leur sont dues.