| ART. PREMIER | N°CF6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET CONTRATS D'ASSURANCE-VIE EN DÉSHÉRENCE - (N° 1546)
AMENDEMENT N°CF6
----------
ARTICLE PREMIER
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
| ART. PREMIER | N°CF6 |
COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET CONTRATS D'ASSURANCE-VIE EN DÉSHÉRENCE - (N° 1546)
AMENDEMENT N°CF6
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ARTICLE PREMIER
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.