| ART. PREMIER | N°CF7 |
COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET CONTRATS D'ASSURANCE-VIE EN DÉSHÉRENCE - (N° 1546)
AMENDEMENT N°CF7
présenté par
| M. de Courson et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« S’il s’avère que les coordonnées du titulaire ou de son représentant légal ne sont pas à jour, l’établissement teneur du compte est tenu, dès qu’il en a connaissance, de mettre en oeuvre les moyens suffisants pour déterminer les coordonnées actuelles du titulaire ou de son représentant légal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un très grand nombre de cas, l’information prévue ne parviendra pas au titulaire puisque celui-ci aura changé d’adresse. Si l’établissement teneur du compte n’est pas obligé de faire déterminer sa nouvelle adresse, d’aussi nombreux titulaires ne seront pas informés, ce qui réduira significativement l’impact de cette disposition. L’obligation d’information n’a d’efficacité que si elle se double de l’obligation de localiser l’intéressé.