| APRÈS ART. 18 | N°117 |
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°117
présenté par
| M. Lamour |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 18 , insérer l'article suivant:
I. – Au premier alinéa du II de l’article 151 septies du code général des impôts, après le mot « quindecies » sont insérés les mots : « , ainsi que celles portant sur une cession de bail en application de l’article L. 145‑51 du code de commerce, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l'état actuel du droit, l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou le gérant majoritaire depuis au moins deux ans d'une société à responsabilité limitée titulaire du bail ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité et ayant signifié à son propriétaire et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce son intention de céder son bail ne bénéficie pas du régime d'exonération prévue pour une cession de fonds de commerce.
Il est proposé de modifier cette situation afin d'alléger les prélèvements obligatoires qui pèsent sur les commerçants partant à la retraite.