| APRÈS ART. 12 | N°120 |
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°120
présenté par
| M. Mariton, Mme Pécresse et M. Dassault |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12 , insérer l'article suivant:
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un I ainsi rédigé :
« I. – Les prestations de services correspondant au droit d’utilisation des installations équestres utilisées à des fins d’activités physiques et sportives. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préserver l’application du taux réduit de TVA en faveur des activités physiques et sportives équestres.