| ART. 13 | N°138 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°138
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 13
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination (le contenu de la phrase supprimée étant réincorporé dans la phrase précédente par deux autres amendements, afin d’éviter toute ambiguïté sur les installations concernées).