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ART. 13 N°141

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2013

PLFR 2013 - (N° 1547)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°141

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 13

Compléter l’alinéa 38 par les mots :

« et, après la référence : « 1 » , est insérée la référence « du I » .

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.