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ART. 13 | N°141 |
PLFR 2013 - (N° 1547)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°141
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et, après la référence : « 1 » , est insérée la référence « du I » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.